Garantie de la superficie « La loi Carrez »

Depuis 1997, la vente d’un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis de vente). Sont exclus de cette mesure : les garages, les caves, et les emplacements de parking.

Si cette superficie n’est pas mentionné dans votre promesse de vente, alors l’acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l’acte définitif ; bien évidemment il perd ce droit lorsque la superficie figure dans l’acte de vente définitif.

Toute fois si la surface mentionnée est inférieure d’au moins 5 % à la surface réelle, l’acquéreur dispose d’un an, à compter de la signature de l’acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante. Cette diminution de prix se traduit par le remboursement d’une partie des sommes versées. Il est donc indispensable de faire effectuer la loi Carrez par un professionnel dûment accrédité qui dispose d’une assurance en responsabilité civile qui protège le vendeur en cas de surévaluation de la surface déclarée.

La mesure selon la loi Carrez

La surface concernée par cette loi est celle des planchers, des locaux clos ou couverts et dont la hauteur est supérieure à 1,80m. Vous devez donc enlever la surface à compter des murs, des cloisons, des gaines, des escaliers, des embrasures de portes et fenêtres.

Il est aussi inutile d’intégrer également les parties communes c’est-à-dire : les balcons, terrasses, cave, garage, place de parking privative, ni les pièces inférieures à 8m2 ou les parties inférieures à 1,80m de hauteur.

Cependant vous devez intégrer les surfaces des placards, les combles et greniers même non aménagés (de plus de 1,80m de hauteur) ainsi que les vérandas.

Source : Diagnostic-expertise.com