Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques

(J.O n° 268 du 18 novembre 2005 et BOMEDD n° 24-2005 du 30 décembre 2005)

NOR : DEVP0540417A
Vus

La ministre de l’écologie et du développement durable,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 13 octobre 2005

L’annexe au présent arrêté définit le modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement [1]

Article 2 de l’arrêté du 13 octobre 2005

L’imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

Article 3 de l’arrêté du 13 octobre 2005

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 octobre 2005.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé

Qui doit et comment remplir l’état des risques naturels et technologiques ?

Lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier ou non bâti.

Quelles sont les personnes concernées ?

Aux termes des articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.

Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

Quel est le champ d’application de cette obligation ?

Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :

• 1. Dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le préfet ;
• 2. Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvés par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l’environnement (art. L. 562-2) ;
• 3. Dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ;

Dans une des zones de sismicité I a, I b, II ou III mentionnées à l’article 4 du décret du 14 mai 1991.

N.B. : Le terme bien immobilier s’applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Où consulter les documents de référence ?

Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête :

• la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte ;
• la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

L’arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée :

• 1. Un ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte ;
• 2. Une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l’intensité des risques dans chacune des zones et périmètres délimités par le plan prévention des risques naturels ou technologiques et dans les zones de sismicité I a, I b, II ou III.

Le préfet adresse copie de l’arrêté au maire de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des notaires.

L’arrêté est affiché dans les mairies de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.

Un avis de publication de l’arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.

Les arrêtés sont mis à jour :

• lors de l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans ;
• lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l’appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de l’intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d’une commune faisant l’objet d’un de ces plans.

Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu’à la préfecture et dans les sous-préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables sur internet à partir du site de la préfecture de département.

Qui établit l’état des risques ?

L’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.

Cet état doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.

Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de colocation, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d’une entrée différée d’un des colocataires.

Quelles informations doivent figurer ?

L’état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

Comment remplir l’état des risques ?

Il suffit de reporter ou bien, les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents de référence : situation au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale.

L’état des risques est dû à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de l’arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs dans le département et en toute hypothèse à compter du 1er juin 2006.

L’obligation d’information sur un dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique

Dans le cas où la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l’objet d’une indemnisation particulière, il convient d’annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance. Cette déclaration ne fait pas l’objet d’un imprimé particulier.

La conservation de l’état des risques

Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l’état des risques daté et visé par l’acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante.